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Taxes et redevances des ménages

La plus grande ressource de la commune est constituée par les taxes et redevances à la charge des ménages. Cette recette va permettre à la commune d'entretenir et de réaliser les infrastructures mises à la disposition de tous les citoyens comme le réseau de distribution d'eau par exemple ou les écoles communales.

Chaque chef de ménage ou propriétaire va devoir contribuer à cet effort annuellement par le biais des taxes et redevances suivantes :

Taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques (IPP) :
Pour notre commune, le Conseil Communal a fixé cette taxe à 7% de l'IPP.  C'est à dire que pour les personnes qui résident sur notre territoire le 1ier janvier de l'année de référence et qui sont bien sûr soumises à l'impôt, 7% de l'IPP est destiné à la commune. Ce taux est légèrement inférieur à la moyenne de la province du Luxembourg et peut légalement varier entre 6 et 9%. A titre d'exemple elle a représenté en prévision pour 2006: 388.180€ .


Taxe communale sur le précompte immobilier :
La détermination du revenu réel des immeubles, notamment lorsque ceux-ci sont occupés par leur(s) propriétaire(s) se heurterait à de sérieuses difficultés. Dans ce but, afin de faire contribuer équitablement tous les propriétaires de biens immobiliers (maisons ou terrains), le législateur a voulu fixer un revenu immobilier de manière forfaitaire et ceci pour une période assez longue. Ce forfait est le revenu cadastral (RC) qui sert principalement de base à la perception du précompte immobilier.  Le RC représente le revenu moyen normal net qu'un bien immobilier pourrait rapporter pendant un an. Le précompte immobilier est une proportion de ce revenu dont bénéficie l'Etat, la Région Wallonne et les communes exprimé en centimes additionnels. Pour Musson le Conseil Communal a fixé cette contribution à 2500 centimes additionnels. Cette recette a représenté en prévision pour 2006: 380.152 €.


Taxe sur les véhicules automobiles : cliquez ici
Tous les propriétaires de véhicule doivent acquitter annuellement une taxe de circulation dite "taxe de roulage".  Le but du législateur est de faire participer les usagers à la maintenance et à la réalisation des voiries qu'elles soient régionales, provinciales ou communales. Le proportion perçue par notre commune sur la taxe de roulage est de 10%, comme pour toute les communes de la Région wallonne.


Redevance sur l'eau : cliquez ici
L'eau de la nature est gratuite et n'appartient à personne. Ce n'est pas une ressource naturelle que le consommateur paie mais bien les services et les infrastructures nécessaires pour capter l'eau, la traiter, la stocker, l'acheminer au robinet et l'assainir après l'usage. Le prix de l'eau intègre toutes ces étapes du cycle de l'eau potable. La tarification de l'eau est fixée sur un coût vérité et du principe pollueur-payeur. Le mode de calcul du prix de l'eau suit donc la logique du cycle qui va du captage de l'eau jusqu'à son retour dans le milieu naturel après épuration. La Région wallone, pour respecter le législation européenne, nous impose de calculer le coût vérité de l'eau et d'appliquer une méthode de calcul de la redevance de l'eau. Le prix de l'eau se composera donc de plusieurs parties :

  • une redevance fixe de 67,85 € HT qui couvre l'abonnement au service de distribution et la location du compteur  soit  71,92 € TTC. Cette redevance est mensuelle.
  • une partie calculée selon la consommation par mètre cube qui englobe :
  1. le coût de la production-distribution de 1.81 € HT qui couvre aussi la protection des ressources en eau
  2. le Fonds social de l'eau de de 0,0125 € HT pour aider les personnes ayant des difficultés à payer leur eau
  3. le coût de l'assainissement et la taxe d'épuration de 1.055 € HT

 

  • pour la consommation, selon le barême de calcul de la Région wallonne on applique un prix selon les tranches de consommation progressives suivantes : cliquez ici
  1. de 0 à 30 m³: 0,92 € HT par m³
  2. de 31 à 5000 m³: 2,88 € HT par m³
  3. au delà de 5000 m³: 2,70 € HT par m³

 

  • En guise de conclusion, notre facture d'eau comprendra donc la redevance fixe (abonnement) + la consommation de 0 à 30 m³ * 0,92 + la consommation de 31 à 5000 m³ * 2,88 auquel il faut rajouter 6% de TVA.
  • Il faut rajouter que la Région wallonne nous demande également de percevoir un acompte trimestrielle pour la redevance d'eau afin de faciliter le payement. Nous recevons donc trous les trois mois un acompte qui représente 25% de la facture à payer en fin d'année.

Taxe sur les déchets ménagers : cliquez ici
La collecte est réalisée une fois par semaine (porte à porte) à l'aide de duobacs à puce pour environ 1700 redevables. Deux collectes d'encombrants sont réalisées tous les ans  (porte à porte). La taxe se décompose en une partie fixe liée à la composition du ménage et une partie variable proportionnelle à la quantité de déchets collectés ainsi qu'au nombre de collectes.  Il faut souligner qu'en plus du coût de la collecte porte à porte que nous abordons, la commune prend en charge dans son budget ordinaire le coût du parc à conteneur de Baranzy qui s'élève environ à 130.000 € annuellement pour 2010.

  • La taxe annuelle fixe pour l'exercice 2014 est de :
  1. 90,00 €  pour tout ménage d’une personne.
  2. 130,00 €   pour tout ménage de deux personnes.
  3. 165,00 €  pour tout ménage de trois personnes.
  4. 175,00 €  pour tout ménage de quatre personnes et plus

 

  • Une taxe variable est due également par tout redevable fixée à 0,20 € par kilo excédentaire de déchet récolté avec une exemption annuelle de taxation de 100 kgs de déchets récoltés aux ménages dont un membre est une gardienne d’enfants agréée par l’Office de la  Naissance et de l’Enfance ou une association de gardiennat d’enfants à domicile et 100 kg de déchets récoltés aux crèches agréées par l’Office de la Naissance et de l’Enfance

Une exemption totale de la taxe complémentaire sur le poids des déchets récoltés :

  1. - aux écoles
  2. - aux homes pour personnes handicapées agréées par l’A.W.I.P.H.

 

  • Une taxe variable est due également par tout redevable fixée à 0,40 € pour toute opération de vidange de conteneurs supplémentaire non inckuse dans le forfait.

En résumé un ménage avec un enfant devra acquitter au titre de la taxe sur les déchets ménagers une taxe fixe de 150 € plus 0,20 € par kilo au-delà de 75 kgs plus 0,40 € au-delà de 36 vidanges.


Taxe sur les secondes résidences : cliquez ici
Il est établi une taxe communale sur les secondes résidences. Est visé, même établi dans un camping, tout logement tombant sous l’application de l’article 41 § 1er, 1° du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dont la personne pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers. La taxe est due par le propriétaire de la ou des résidences au 1er janvier de l’exercice d’imposition. La taxe est fixée à 300 € par an et par seconde résidence.

De manière plus ponctuelle les administrations percevront des redevances pour les services suivants:

Redevance sur la délivrance de documents administratifs : cliquez ici
Chaque citoyen est amené pour une raison ou une autre à solliciter auprès des services administratifs un certificat ou un extrait de registre que l'on dénomme des documents administratifs. Ces démarches ont bien sûr un coût direct ou indirect pour l'administration qui les délivre.  Pour prendre deux exemples, la délivrance de la carte d'identité électronique est taxée de 10 €. Cette somme est directement reversée au Service Public Fédéral Intérieur pour couvrir les frais de production de la carte. La Commune de Musson, n'applique aucune redevance supplémentaire sur la délivrance de ce document. Par contre, pour un Certificat de Bonne Vie et Moeurs une redevance communale est perçue de 1,50 € qui représente les frais administratifs liés à la délivrance de ce document (infrastructure et personnel). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les renseignements sur la délivrance de documents administratifs. 


Redevance sur les renseignements administratifs : cliquez ici
Pour la délivrance de renseignements administratifs de toutes natures, la Commune perçoit une redevance. La redevance est due par le demandeur, au moment de la demande du document. Le taux de la redevance est fixé à 40 € l’heure avec un montant forfaitaire minimal de 50 € par demande, montant à payer à la caisse communale au moment de la délivrance des renseignements. De manière générale, ces demandes correspondent à des requêtes de renseignements urbanistiques sollicitées par les notaires ou à des recherches généalogiques et donc à la consultation des archives de la population. La Commune de Musson peut vous offrir les services suivants :

  • Anciennes communes de Musson et Mussy la Ville (acte d'état civil postérieur à 1806)
  • Pour Signeulx (ancienne commune de Bleid) s'adresser à la commune de Virton

Hôtel de Ville de Virton
rue Charles Magnette, 17
6760 Virton
Tél.: 063 57 06 90
Web: www.virton.be

  • Pour les registres paroissiaux, s'adresser aux archives de l'Etat à Arlon

Archives de l'Etat
parc des Expositions, 9
6700 Arlon
Tél.: 063 22 06 13
Web: www.arch.be

Pour les personnes qui construisent (ou rénovent) une maison :

L'impôt communal sur la construction et la rénovation est très faible sur la Commune de Musson et en général se restreint à une redevance sur le raccordement au réseau d'eau et d'égouttage. Cette situation est un choix de la Commune qui pourrait légalement percevoir de nombreuses taxes et redevances.

  • Redevance pour la demande d'autorisation d'activités relative au permis d'environnement : cliquez ici

Le taux de redevance est égal au montant des frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d’environnement.

  • Redevance sur le raccordement au réseau de distribution d'eau et d'égouttage :

Le coût des raccordements est fixé forfaitairement à 200 € hors TVA, lorsque la distance séparant l’immeuble à desservir à la conduite mère est inférieure à quinze mètres. La longueur supplémentaire de tuyau de raccordement sera facturée au prix coûtant (+/- 1,50 €) ainsi que les accessoires supplémentaires nécessaires ou utiles à l’installation.

  • Redevance sur les demandes de permis d'urbanisme soumis à enquête publique : cliquez ici

Le taux de redevance est égal au montant des frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d’urbanisme soumis à enquête publique.

  • Redevance sur la vérification de l'implantation d'une nouvelle construction où d'une annexe : cliquez ici

Cette redevance couvre les frais engendrés par la vérification communale de la bonne implantation d'une nouvelle construction où d'une nouvelle annexe à une construction. Elle s'élève à 150 € pour un bâtiment de moins de 200 m³.

Pour certaine incivilités, la commune perçoit auprès des responsables des faits les taxes et redevances suivantes:

Malheureusement, certains de nos concitoyens ne respectent pas les règles de savoir vivre élémentaires et la Commune se voit contraite de les sanctionner à l'aide d'amende, de taxe et de redevance.  

  • Amende administrative :

Comme le prévoir le règlement général de police le non respect de certaines règles de bonne conduite est sanctionné par une amende administrative de 50 € à 250 € en cas de récidive. Pour connaître plus en détail cet aspect de la règlementation communale, vous prouvez consulter la page dédiée au règlement général de police. 

Une taxe communale annuelle est perçue sur les véhicules isolés, abandonnés et visibles d’une voie publique. Est considéré comme véhicule abandonné, tout véhicule usagé, non immatriculé ou dont l’immatriculation a cessé depuis plus de trente jours. La taxe est due solidairement par le propriétaire du véhicule isolé, abandonné ou par le propriétaire du bien sur lequel le véhicule isolé, abandonné se trouve. Le taux de la taxe est fixé à 250 € par an par véhicule isolé et abandonné.

  • Redevances sur les déversages sauvages d'immondices : cliquez ici

Une redevance communale sur l’enlèvement par l’Administration communale, de déchets de toute nature déposés à des endroits où ce dépôt est interdit par une disposition légale ou réglementaire est perçue par l'administration. La redevance est due par la personne qui a effectué le dépôt. Lorsque la personne n’est pas connue, la redevance est due par la personne propriétaire du terrain. Cette dernière sera toutefois informée du dépôt illicite et un délai de dix jours lui sera accordé pour qu’elle effectue elle-même l’enlèvement de ce dépôt. Le taux de la redevance est fixé au prix réel de l’enlèvement avec un minimum forfaitaire de 250 € par dépôt enlevé et de 50 € de l'heure prestée par membre du personnel communal.