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Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilit

1, place de l'Abbé Goffinet - 6750 Musson

Carlo UGHI

063/38 08 56

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  • Le lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00.
  • Le mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

 

Missions

 

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUP ou Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine prévoit, depuis les années 80, la possibilité pour les autorités communales de créer des "commissions consultatives communales d'aménagement du territoire" (C.C.A.T.).

Mais, ce n'est que depuis peu (Décret du Gouvernement wallon du 15 février 2007) que cette commission consultative communale s'est vue attribuer des compétences plus vastes intégrant le domaine de la mobilité impliquant la possibilité d'analyser les infrastructures routières et d'étudier les impacts en termes de mobilité des grands projets d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

La CCATM représente un outil essentiel et permanent de participation citoyenne. Elle offre la possibilité au citoyen d'exprimer à l'autorité communale et à son administration une réflexion et un avis, souvent inspirés par une bonne connaissance des réalités locales, sur les projets d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Bien que la CCATM soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières qui sont définies par le législateur wallon.

La Commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

 

Composition :

La CCATM de Musson sera composée de 12 membres effectifs et d'autant de membres suppléants choisis par le Conseil Communal.

Dans ses choix, le Conseil Communal a dû veiller à respecter une bonne répartition géographique des membres, la pyramide des âges spécifique à la commune et la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la commune.

La composition actuelle de la commission a été arrêtée par le Conseil communal en sa séance du 06 mai 2015 et approuvée par l’arrêté ministériel du 1er juin 2015.

 

Représentants du secteur public :
  • SCHILTZ Robert (MUSSY-LA-VILLE)
  • MERVILLE Cynthia (MUSSON)
  • EPPE Valérie (MUSSY-LA-VILLE)
  • MARMOY Christian (MUSSON)
  • MASSOT Claudia (MUSSY-LA-VILLE)
  • HARVENT Jean-Pierre (MUSSY-LA-VILLE)
Représentants du secteur privé :
  • LANGLOIS Grégoire (MUSSY-LA-VILLE)
  • DORBAN Claude (MUSSON)
  • DERLET René (MUSSON)
  • SCHLEICH Bernard (SIGNEULX)
  • BERTRAND Virginie (WILLANCOURT)
  • DEMOULIN Sandra (SIGNEULX)
  • RIDOLE Rachelle (MUSSY-LA-VILLE)
  • BONNIER Christopher (MUSSON)
  • JACQUEMIN Daniel (SIGNEULX)
  • SCHMELER Philippe (BARANZY)
  • DAUVIN Laurie (MUSSON)
  • LAENEN Alphonse (WILLANCOURT)
  • CLAUSSE Nadine (MUSSON)
  • LEFEVRE Alexandra (MUSSY-LA-VILLE)
  • HEIM Sébastien (MUSSON)
  • VANMECHELEN Michel (MUSSON)
  • BERTAUX Sylvie (MUSSY-LA-VILLE)
  • TOMBU Patrick (SIGNEULX)
  • HABAY Carine (MUSSY-LA-VILLE)
Il y a également pour cette commission comme membre de droit représentant le Collège communal, l’Echevin de l’urbanisme :
  • GOELFF Bruno
comme membre de droit représentant le Conseiller en Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme de notre commune :
  • UGHI Carlo.
     
Compétences obligatoires :
Les communes disposant d'une CCATM sont tenues de lui soumettre pour avis :
  • les plans communaux d'aménagement, les schémas de structure communaux et les règlements communaux d'urbanisme, les rapports urbanistiques et environnementaux dans leur procédure d'élaboration et d'adoption.
  • les rapports d'incidences inclus dans les études d'incidences sur l'environnement.
  • Les permis uniques à tout le moins lorsque le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique ont rendu cette consultation obligatoire.
  • la liste des haies et arbres remarquables.
  • la rénovation urbaine et les périmètres de remembrement urbain.
  • le plan communal de mobilité.
  • les R.G.B.S.R. et les règlements de sites anciens protégés.

Dans les autres cas, les autorités locales disposent de la liberté de consulter leur CCATM sur tout sujet relatif à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme et les Commissions peuvent d'initiative donner des avis sur tout sujet qu'elles estiment pertinent.

Les avis rendus par la CCATM ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d'avis avec la commission.

Le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu'à la confidentialité des données personnelles des dossiers. En cas de conflit d'intérêts, le président ou tout membre doit quitter la séance de la commission.

 

Validité :

Une CCATM peut fonctionner à dater de la notification de l'arrêté du Gouvernement wallon approuvant la composition décidée par le Conseil communal. Les membres de la commission communale restent en fonction jusqu'à l'installation des membres qui leur succèdent ou jusqu'à l'envoi de la décision du gouvernement rapportant l'arrêté instituant la commission.