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Ordonnance temporaire de Police

Ordonnance temporaire de Police

 

Le Collège communal,


Vu l’article 78 de l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police
de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté ministériel du 7 mai 1999 ayant pour objet la signalisation des chantiers ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions
particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu les Lois coordonnées du 16 mars 1968 conférant un pouvoir de police complémentaire aux Communes en matière de circulation routière ;

Vu l’article 130bis de la Nouvelle Loi Communale ; lequel prévoit que le Collège communal est compétent pour les ordonnances temporaires de police relative à la circulation routière ;

Vu les articles 133 alinéa 2 et 135§2 de la Nouvelle Loi Communale consacrant aux communes la mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police ;

Vu les articles L-1133-1 et L-1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif à la publicité des actes administratifs ;

Considérant :

  • que l’Entreprise Eurosign (rue au Dela de l’Eau 3 à 6852 Opont) sollicite l’autorisation de poser une signalisation provisoire et d’occuper le domaine public à Musson pour réaliser des travaux d’entretien des voies à hauteur du passage PN36 rue Firmin Dieudonné à Baranzy pour le compte d’Infrabel le 19 mai 2022 ;
  • qu’une déviation sera mise en place, par les soins de l’entreprise via Gorcy – Ville Houdlémont - Signeulx, uniquement limitée au charroi de moins de 3,5T ; que tout autre charroi suivra la déviation particulière mise en place sur le territoire français ;
  • qu’il y a lieu de prendre les mesures nécessaires, tant de jour que de nuit, afin de garantir la sécurité des usagers de la voie publique, des participants et de la circulation routière en général, conformément aux dispositions légales ;
  • que les signaux appropriés seront mis en place réglementairement par les demandeurs ;
  • que les trottoirs devront rester accessibles à tout moment aux piétons ;
  • que l’occupation de la voie publique aura lieu sous la seule et entière responsabilité de l'impétrant ;
  • qu’un accès pour les services de secours devra être libre en tout lieu ;
  • que la responsabilité de la commune ne pourra être mise en cause concernant l’état des routes et leurs dépendances ou l’existence de chantier et l’état de la signalisation.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Décide que le 19 mai 2022 :

Article 1 :

En raison des travaux précités, la circulation sera interdite au droit du passage à niveau PN36 rue Firmin Dieudonné, à 6750 Baranzy.

Article 2 :

Le plan de déviation sera mis en place par les soins de l’entreprise Eurosign via Gorcy – Ville Houdlémont - Signeulx, uniquement limitée au charroi de moins de 3,5T ; que tout autre charroi suivra la déviation particulière mise en place sur le territoire français ;

Article 3 :

La signalisation adéquate sera réalisée comme suit et conformément au chantier de 3ème catégorie (Planche R.2.3 (dév) – Qualiroute) :

Article 4 :

La présente ordonnance sera publiée conformément aux articles L-1133-1 et 11-33-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et sortira ses effets 5 jours après publication.

Article 5 :

Cette interdiction sera portée à la connaissance des usagers par des signaux réglementaires placés par l’entrepreneur qui en reste responsable.

 

Article 6 :

Les infractions aux articles 1, 2 et 3 du présent règlement seront punies de sanctions prévues aux articles 29 et suivants des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la circulation routière.

Article 7 :

Des ampliations du présent règlement seront transmises aux autorités compétentes, à savoir :

Procureur du Roi                                                                       Bureau Zonal de Prévention

Président du tribunal de police                                              Tec Namur-Luxembourg

Commissaire divisionnaire de la zone de police                Idelux (pour information)

Service des travaux

Article 8 :

L’entrepreneur peut être tenu responsable de tout ou partie d’un accident si le conducteur se retourne contre lui.

 

 

 

Musson, le 02 mai 2022

 

  • Pour télécharger l'ordonnance de police : cliquez ici
  • Pour télécharger l'avis à la population : cliquez ici