Taxes et redevances diverses

• Taxes sur les dépôts de mitraille :

La taxe est due solidairement par l’exploitant du dépôt et par le propriétaire du bien sur lequel il est établi. La taxe est fixée à 5 € par mètre carré de superficie destinée à l’exploitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition. En aucun cas, la taxe ne peut être, par dépôt, supérieure à 2.500 €, ni inférieure à 250 €. Exonération : La taxe n’est pas due si le dépôt est complètement invisible : soit par le fait de la situation ; soit par le fait d’être entouré de murs, haies ou autres moyens de dissimulation permanents d’une hauteur suffisante pour le rendre complètement invisible.

• Taxe sur les immeubles inoccupés :

Sont visés, les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l’exercice d’activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerces ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d’une période minimale de 6 mois. Le taux de la taxe est fixé à 25,00 € par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.