Taxes et redevances funéraires

 Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur les taxes et redevances principales :

Quelles sont les dimensions et les prix des concessions? 

Choix	Dimensions	Catégorie 1	Catégorie 2
Cavurne	1m sur 1 m	100 €	300 €
Concession simple	1m sur 2,5 m	250 €	750 €
Concession double	2 m sur 2,5 m	500 €	1500 €
Columbarium	pour deux urnes	750 €	1500 €

 

Comment est déterminé le prix des différentes concessions suivant des catégories de personnes ?:

Catégorie I :

Personnes domiciliées dans la commune de Musson au moment de la demande de concession ou assimilées.

Personnes inscrites en dernier lieu dans la commune de Musson pendant plus d’un an mais qui, en raison de leur        santé ou de leur âge, ont été placées dans une institution pour malades incurables ou dans une maison de repos située en dehors du territoire de la commune ou chez un membre de leur famille et qui viendraient à y décéder.

Personnes inscrites dans la commune de Musson pendant une période ininterrompue de plus de vingt ans et qui ont quitté la commune depuis moins d’un an.

 

Catégorie 2:

Pour les personnes domiciliées dans la commune de Musson depuis moins d'un an  au moment de la demande de concession

Pour les personnes non domiciliées dans la commune de Musson au moment de la demande de concession

Textes légaux :

Règlement général sur les funérailles et sépultures du 25/11/2015 Cliquez ici.

Extrait du règlement général sur les funérailles et sépultures et du règlement-redevance relatif au tarif des concessions de sépulture Cliquez ici.

 

• Taxe sur les inhumations, dispersion des cendres et mise en colombarium :

Le principe adopté ici est la gratuité de l'inhumation ou de la dispersion des cendres ou de la mise en colombarium pour les personnes résidant dans la commune. En d'autres termes, ne sont pas visées, les inhumations, dispersion des cendres et mise en columbarium des restes mortels :

• Des personnes domiciliées et décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la Commune.
• Des personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la Commune, y inscrites aux registres de population ou des étrangers.
• Des personnes placées dans des établissements de soins, homes ou domiciliées chez un membre de leur famille en raison de leur âge ou état de santé pour autant qu’elles aient justifié antérieurement d’une inscription d’au moins cinq ans aux registres de population ou des étrangers de notre Commune.

 

• La taxe est due par les ayants droit du défunt ou en cas de litige, par la personne qui a demandé l’inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium. La taxe est fixée à 125 € par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium. 

 

• Redevance sur l'occupation du funérarium communal :
• Article 1 : L’une des salles du funérarium communal est mise à la disposition de toute famille d’un défunt habitant la Commune de Musson ou d’un défunt dont l’inhumation ou tout autre mode de sépulture prévu par la loi sur les funérailles aura lieu dans l’un des cimetières ou sur le territoire de la Commune de Musson.
• Article 2 : La mise à disposition d’une salle du funérarium comprend  la chambre mortuaire et un salon de réception, ainsi que tout le mobilier funéraire adapté aux convictions philosophiques ou religieuses du défunt, ainsi que le mobilier et la vaisselle nécessaire à la réception de la famille. Un inventaire sera établi avant et après toute utilisation du funérarium.
• Article 3 : Il est interdit d'introduire au funérarium tout objet qui pourrait présenter un danger (cierge, ...) ou nuire à la décence des lieux et au respect dû au défunt.
• Article 4 : La demande de location du funérarium communal est adressée à l’administration communale par la famille ou la personne chargée de l’organisation des funérailles. Au cas où plusieurs familles solliciteraient la location du funérarium, la priorité sera fixée par l’ordre d’introduction des demandes.
• Article 5 : Le prix de location d’une chambre mortuaire et d’un salon est fixé à 30,- € par jour. Toute fraction de jour sera considérée comme un jour complet. Ce montant sera facturé à la personne ayant introduit la demande ou à tout ayant-droit du défunt. Il comprend toutes les charges inhérentes à cette location (eau, électricité, chauffage, ...). Toute pièce de mobilier ou de vaisselle manquante ou abîmée sera également facturée à cette même personne.

 

• Redevance sur les exhumations :

Une redevance communale pour les exhumations de restes mortels humains, exécutées par le personnel communal.
La taux de la redevance est fixé à 50 € l’heure prestée par chacun des ouvriers ayant participé à l’exhumation, toute heure commencée étant considérée comme complète.
La redevance est due par le demandeur de l’exhumation. Elle est payable dès l’achèvement de la prestation.