Divorce

Le divorce ne nécessite pas de démarches car ce sont les tribunaux qui retranscrivent directement le divorce à la BAEC (Banque de données des Actes de l’État Civil).

Divorce à l'étranger

• En fonction du pays, vous devrez remettre un acte de divorce ou un acte de mariage avec la mention du divorce.
• Vous devez remettre au service État civil, le certificat de non-appel.