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Urbanisme

1, place de l'Abbé Goffinet - 6750 Musson

Carlo UGHI

063/38 08 56

Y2FybG8udWdoaUBtdXNzb24uYmU=

  • Lundi : 9-12 h et 14-16 h.
  • Mardi : 9-12 h.
  • Mercredi : 9-12 h et 14-16 h.
  • Jeudi : 9-12 h et 14-16 h.
  • Vendredi : 9-12 h.
 

 

 

Missions

 

  • Analyser les diverses demandes en relation avec l’aménagement du territoire.
  • Présentation au Collège de tous les dossiers relatifs à l’aménagement du Territoire.
  • Délivrance de divers permis et autorisations.
  • Vérification des implantations pour toute nouvelle construction ou extension.
  • Être à l’écoute, conseiller le citoyen et l’aider dans ses démarches.
  • Renseignements urbanistiques des notaires

 

L’aménagement du territoire étant une matière très complexe qui demande une analyse pointue et une réflexion approfondie de chaque demande, c’est pourquoi, nous vous conseillons vivement de contacter préalablement notre service urbanisme (Monsieur Carlo UGHI – 063/380856 ou envoyer un mail à Y2FybG8udWdoaUBtdXNzb24uYmU=) avant toutes démarches. La prise de rendez-vous n’est pas obligatoire mais recommandée.

 

Voici quelques informations générales :

 

Comment puis-je obtenir un plan cadastral de mon terrain ?

Auprès du Service Public Fédéral Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre/extrait-cadastral/papier

 

Qui peut me renseigner sur les limites exactes de ma propriété ? Qui peut borner mon terrain ?

Pour connaître les limites exactes d’un terrain et y implanter des bornes, nous vous invitons à contacter un géomètre.

 

Je souhaite diviser un bien, que dois-je faire ?

Contactez notre service urbanisme pour savoir si la division souhaitée est réalisable par une simple division parcellaire ou par un permis d’urbanisation.

 

Je souhaite acheter l’usoir ou l’excédent de voirie devant mon habitation, que dois-je faire ?

Vous devrez introduire une demande écrite auprès du Collège communal avec une description précise de l’objet de la demande.

Cette demande peut être transmise par envoi postal ordinaire ou par courriel Y29tbXVuZUBtdXNzb24uYmU=

Notre service urbanisme se tient à votre disposition pour vous aider dans cette démarche et vous informer de la procédure et du suivi du dossier.

 

Qui effectue la vérification de l’implantation d’un nouvel immeuble ou d’une annexe ?

La Collège de Musson a mandaté un agent administratif du service urbanisme pour contrôler l’implantation.

 

Comment doit-on solliciter la demande de vérification d’implantation ?

La demande de vérification se fait par un simple courrier postal (Administration communale de Musson, Place de l’Abbé Goffinet, 1 à 6750-Musson) ou un courriel à : Y29tbXVuZUBtdXNzb24uYmU=.

Dans les 15 jours de la réception de cette demande, l’agent mandaté vérifie l’implantation concernée et établit un procès-verbal d’implantation qui sera transmis au(x) demandeur(s) après validation du Collège communal.

 

Combien coûte la vérification d’une implantation ?

Le montant de cette redevance est fixé comme suit :

  • 75 € pour tout contrôle d'implantation d'extension ou d’annexe de constructions existantes dont la superficie est inférieure à 60 m²,
  • 150 € pour tout contrôle d'implantation de nouveau bâtiment dont la superficie au sol est inférieure à 200 m² et de tout contrôle d'implantation d'extension de construction, dont la superficie est égale ou supérieure à 60 m² ;
  • 300 € pour tout contrôle d'implantation de nouveau bâtiment ou lot d’habitations dont la superficie au sol est égale ou supérieure à 200 m² ;
  • En cas d'implantation inexacte ou pour tout contrôle demandant plusieurs passages, une redevance supplémentaire de 100 € sera demandée pour chaque contrôle supplémentaire ;

La redevance est due par la personne qui demande le contrôle de l'implantation et/ou par la personne qui demande le permis d’urbanisme.

Le montant de la redevance est payable dans les 30 jours de la réception de la facture.

 

Combien coûte les documents administratifs ?

En plus des frais administratifs liés au traitement du dossier urbanistique (envois postaux, ….), tous les documents administratifs délivrés par la commune sont soumis à une taxe communale.

Cette taxe communale varie en fonction du document sollicité, exemple : certificat d’urbanisme n°1 = 3€ - permis d’urbanisme ou d’urbanisation 100 € par logement ou lot – renseignements urbanistiques 50€/heure,…. .

 

Quelques formulaires utiles à télécharger :

 

Vous désirez vous raccorder au système d'égouttage ?

Règlement communal relatif aux modalités de raccordement à l'égout : télécharger ici

 

Vous souhaitez construire une nouvelle habitation ou faire une extension à l’étage ?

Tout le dossier sera réalisé par l’architecte de votre choix.  Annexe 4

 

Vous désirez modifier la destination d’un bien ?

Le dossier de demande d’urbanisme sans architecte est composé comme suit :
 

 

Vous voulez modifier le relief du sol d’un terrain naturel ?

Le dossier de demande d’urbanisme pour l’objet précité est composé comme suit :
 

 

Vous désirez poser un conteneur ou une installation mobile sur votre terrain ?

Le dossier de demande d’urbanisme pour l’objet précité est composé comme suit :

 

Vous souhaitez boiser ou déboiser un site ?

Le dossier de demande d’urbanisme pour l’objet précité est composé comme suit : 

 

Vous voulez réaliser des travaux techniques (par exemple construire une passerelle) ?

Le dossier de demande d’urbanisme pour l’objet précité est composé comme suit :

 

Vous désirez construire une annexe sans architecte ?

Le dossier de demande d’urbanisme pour l’objet précité est composé comme suit :

 

Vous souhaitez lotir un bien (permis d’urbanisation) ?

Tout le dossier sera réalisé par le géomètre de votre choix. 

 

Vous voulez modifier une limite parcellaire d’un lotissement ?

Tout le dossier sera réalisé par le géomètre de votre choix.

 

Vous avez besoin d’un certificat d’urbanisme n°1 ?  Annexe 14

Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond aux questions visées à l'article D.IV 97 du CoDT dont notamment:

  • quels sont les plans d'aménagement en vigueur (plan de secteur, schéma d'orientation local) ?
  • à quels règlements ou schémas urbanistiques le terrain est-il soumis (guide communal ou régional d'urbanisme, schéma communal de développement, permis d'urbanisation) ?
  • le bien se situe-t-il dans un périmètre urbanistique particulier (site classé, périmètre de rénovation urbaine, existence d'un droit de préemption ou d'une procédure d'expropriation) ?

La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit est introduite en utilisant le formulaire en annexe 14 du CoDT (art. R.IV.30 )

La demande est adressée à la commune par recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale. Le certificat est délivré dans les 30 jours de la réception de la demande (art. D.IV.52). 

 

Vous avez besoin d’un certificat d’urbanisme n°2 ?  Annexe 15

A la différence du Certificat d'Urbanisme n°1 ce document donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser. Ce certificat vous permet de limiter le risque de vous retrouver avec un bien difficilement utilisable ou revendable dans l'hypothèse où vous seriez confronté à un refus de permis d'urbanisme. De plus, ce document est une excellente assise à la suite de votre dossier, car il vous donne l'appréciation faite par le Collège communal ou le fonctionnaire délégué sur la teneur de votre projet.