Passer au contenu Passer au pied-de-page

Fin de cohabitation légale

Je désire mettre fin à ma cohabitation légale, que dois-je faire ?

  • Idéalement, les partenaires se présentent ensemble à la commune pour une résiliation d’un commun accord. La cessation prend alors fin immédiatement.
  • Dans le cas contraire, la cessation se fait unilatéralement et nécessite l’intervention d’un huissier de justice.
  • coût : 4€ en cas de résiliation d'un commun accord ou 350 € dans le cas contraire.