Fin de cohabitation légale
Je désire mettre fin à ma cohabitation légale, que dois-je faire ?
- Idéalement, les partenaires se présentent ensemble à la commune pour une résiliation d’un commun accord. La cessation prend alors fin immédiatement.
- Dans le cas contraire, la cessation se fait unilatéralement et nécessite l’intervention d’un huissier de justice.
- coût : 4€ en cas de résiliation d'un commun accord ou 350 € dans le cas contraire.
Service Accueil - Population
Sylvie DEFOSSÉ - Isabelle BISSOT
Adresse
place de l'Abbé Goffinet 1 6750 Musson BelgiqueHoraires
Ouvre à 09:00
| Me | 09:00 - 12:00 | 14:00 - 16:00 |
| Je | 09:00 - 12:00 | 14:00 - 16:00 |
| Ve | 09:00 - 12:00 |
| Sa | 09:00 - 11:00 (sauf en juillet et août) |
| Di | Fermé |
| Lu | 09:00 - 12:00 | 14:00 - 16:00 |
| Ma | 09:00 - 12:00 |