Réclamation pour une taxe

Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe ou une redevance communale auprès du Collège communal. La réclamation pour une taxe doit être introduite dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Elle doit :

• être introduite par écrit
• être motivée (mentionner l'objet de la réclamation avec un exposé des faits et des moyens financiers dont vous disposez)
• être datée et signée par le réclamant ou son représentant légal
• mentionner : le nom (qualité), adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie

Toutes réclamations concernant les taxes et les redevances doivent être adressées, par courrier ou par e-mail au Collège communal.