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Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité

Généralités

 

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUP ou Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, depuis les années 80 et maintenant le CoDT ou le Code du Développement Territorial prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des "commissions consultatives communales d'aménagement du territoire" (C.C.A.T.).

Mais, ce n'est que depuis peu (Décret du Gouvernement wallon du 15 février 2007) que cette commission consultative communale s'est vue attribuer des compétences plus vastes intégrant le domaine de la mobilité impliquant la possibilité d'analyser les infrastructures routières et d'étudier les impacts en termes de mobilité des grands projets d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

La CCATM représente un outil essentiel et permanent de participation citoyenne. Elle offre la possibilité au citoyen d'exprimer à l'autorité communale et à son administration une réflexion et un avis, souvent inspirés par une bonne connaissance des réalités locales, sur les projets d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Bien que la CCATM soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières qui sont définies par le législateur wallon.

La Commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

 

Validité :

Une CCATM peut fonctionner à dater de la notification de l'arrêté du Gouvernement wallon approuvant la composition décidée par le Conseil communal. Les membres de la commission communale restent en fonction jusqu'à l'installation des membres qui leur succèdent ou jusqu'à l'envoi de la décision du gouvernement rapportant l'arrêté instituant la commission.

Missions

 

Compétences obligatoires :

 

Les communes disposant d'une CCATM sont tenues de lui soumettre pour avis :

  • les plans communaux d'aménagement, les schémas de structure communaux et les règlements communaux d'urbanisme, les rapports urbanistiques et environnementaux dans leur procédure d'élaboration et d'adoption.
  • les rapports d'incidences inclus dans les études d'incidences sur l'environnement.
  • Les permis uniques à tout le moins lorsque le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique ont rendu cette consultation obligatoire.
  • la liste des haies et arbres remarquables.
  • la rénovation urbaine et les périmètres de remembrement urbain.
  • le plan communal de mobilité.
  • les R.G.B.S.R. et les règlements de sites anciens protégés.

 

 

  CONSULTATION OU INTERVENTION OBLIGATOIRE : 

 

I. Documents d’aménagement  

1. Schéma de développement pluricommunal  (SDP)

• Avis sur le projet de schéma de développement pluricommunal et sur la liste des schémas de développement pluricommunaux ou communaux et des guides communaux à élaborer, réviser ou abroger en tout ou en partie (art. D.II. 7, §3, al.2) 

2. Schéma de développement communal (SDC)

• Avis sur le projet de schéma de développement communal et sur la liste des schémas de développement pluricommunaux et d’orientation locaux et le guide communal à élaborer, réviser ou abroger en tout ou en partie (art. D.II. 12, §3, al.3)

3. Schéma d’orientation local (SOL)

• Avis sur le projet de schéma d’orientation local et sur la liste des schémas de développement pluricommunaux et d’orientation locaux, et le guide communal à élaborer, réviser ou abroger en tout ou en partie (art. D.II. 12, §3, al.3)

4. Plan de secteur

• Avis sur les demandes révision à l’initiative de la commune (art. D II.47, § 1er, al.3)

• Avis sur les demandes de révision à l’initiative d’une personne physique ou morale, privée ou publique (art. D.II.48, § 2)

• Avis sur les demandes de révisions accélérées en vue de l’inscription d’une zone d’enjeu communal sans compensation ou révision de plan de secteur ne  nécessitant pas de compensation (art. D.II.52, § 1er, al. 4, 2°). 

5. Guide régional d’urbanisme (GRU)

• Avis sur le projet de guide portant sur une partie du territoire régional (art. D.III.3, §3, al. 2)    Appel à candidature – CCATM 2018-2024   Annexe 1 : Missions de la CCATM   Page 2 sur 3 

6. Guide communal d’urbanisme (GCU)

• Informations lors des études préalables de l’élaboration ou la révision du GCU (art. D.III.6, §1, al. 2)

• Avis sur le projet de guide (art. D.III.6, §2, al. 2)

 

II. Système d’évaluation des incidences sur l’environnement

1. Informations lors des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales (art. D.VIII.30)

2. Avis sur les rapports sur les incidences environnementales des plans et schémas (art. D.VIII.33, § 4)

3. Avis sur la forme et le contenu minimum de l’étude d’incidences en matière de permis – si le demandeur sollicite l’autorité compétente sur ce point (art. R.57 du Livre Ier du Code de l’Environnement)

4. Avis sur la qualité de l’étude d’incidences et sur le projet en matière de permis (art. R.82 du Livre Ier du Code de l’Environnement) 

 

III.  Permis et Certificat d’urbanisme n°2 

1. Participation à la réunion de projet (art. D.IV.31, §3) 

 

IV. Autres matières relatives à l’aménagement du territoire

1. Périmètres de remembrement urbain

 • Avis sur le projet de périmètre et sur le projet d’urbanisme (art. D.V.11, § 1er) 

2. Sites à réaménager et sites de réhabilitation paysagère et environnementale

 • Avis sur l’arrêté fixant provisoirement le périmètre d’un SAR (art. D.V.2, §3 ) 

3. Rénovation urbaine

 •  Participation à l’élaboration des projets (art. D.V.14, § 2, al. 3) 

4. Liste des arbres et haies remarquables

• Avis sur les projets de listes établies par le collège (art. R.IV.4-9, al.1er, 2°)  

 

CONSULTATION OU INTERVENTION FACULTATIVE :

 

I. Permis et Certificat d’urbanisme n°2

1. Avis facultatif sur les demandes de permis ou de certificat d’urbanisme n°2 : consultation par le collège, éventuellement à la demande du fonctionnaire délégué ou de l’autorité de recours (art. D.IV.35, al.3).

2. Permis unique : consultation sollicitée par décision conjointe du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire technique (Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, art. 87) ou consultation sollicitée par la commune.      Appel à candidature – CCATM 2018-2024   Annexe 1 : Missions de la CCATM   Page 3 sur 3 

 

II. Autres matières relatives à l’aménagement du territoire – à la mobilité – à l’environnement  

1. Tout dossier que le collège ou le conseil communal estiment pertinent ou toutes questions relatives au développement territorial, tant urbain que rural, à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme (Art. D.I.9, alinéa 3)

2. Grands projets communaux d’aménagement du territoire

3. Révision du plan de secteur

4. Développement rural : programme communal de développement rural (PCDR)

5. Environnement : programme communal de développement de la nature (PCDN)

6. Mobilité : plan communal de mobilité (PCM), plans d’alignement, …

7.  Patrimoine : élaboration de l’inventaire communal,...

8. Divers 

 

AVIS D'INITIATIVE : 

Le Code de l’environnement et le CoDT permettent également à la CCATM de :  - demander des informations sur une demande de permis et sur le déroulement de l’étude d’incidences et/ou formulation d’observations ou de suggestions au gouvernement et à l’autorité compétente concernant une étude d’incidences (art. D.72 du Livre Ier du Code de l’environnement) ; - proposer au ministre d’adresser un avertissement à l’auteur de projet d’une ou plusieurs étude(s) d’incidences jugée(s) insuffisante(s) ou incomplète(s) (art. R.70 du Livre Ier du Code de l’environnement) ; - déléguer des membres à une réunion de consultation préalable du public relative à une demande de permis soumise à étude d’incidences sur l’environnement (art. D.29 et R.41-3 du Livre Ier du Code de l’environnement) ou à une réunion d’information préalable du public organisées pour les révisions de plans de secteur d’initiative communale ou émanant d’une personne physique ou morale (art. D.VIII.5 du CoDT) ; - réceptionner la notification du choix d’un auteur d’étude d’incidences sur l’environnement (art. R.72 du Livre Ier du Code de l’environnement).

 

Dans les autres cas, les autorités locales disposent de la liberté de consulter leur CCATM sur tout sujet relatif à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme et les Commissions peuvent d'initiative donner des avis sur tout sujet qu'elles estiment pertinent.

Les avis rendus par la CCATM ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d'avis avec la commission.

Le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu'à la confidentialité des données personnelles des dossiers. En cas de conflit d'intérêts, le président ou tout membre doit quitter la séance de la commission.

 

Composition

 

La première CCATM avait été arrêtée par le Conseil en date du 06 mai 2015 et approuvée par l’arrêté ministériel du 1er juin 2015.

 

En séance du 21 janvier 2019, le conseil communal a souhaité renouveler cette commission et, après appel à candidature conformément à la règlementation en vigueur, a désigné ses membres le 19 décembre 2019. Cette composition a été approuvée par arrêté du gouvernement le 07 février 2020.

 


Dans ses choix, le Conseil Communal a dû veiller à respecter une bonne répartition géographique des membres, la pyramide des âges spécifique à la commune et la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la commune.
 

Membres de la CCATM :

  • BERTRAND Virginie
  • GUEBELS Daniel
  • BONNIER Christopher
  • UGHI Carlo (secrétaire)
  • LENTINI Stéphanie
  • BOREUX Jean-Jacques
  • SCHLEICH Bernard
  • JACQUEMIN Daniel
  • TOMBU Patrick
  • MAQUA Caroline
  • BEAUFILS Rudy
  • GOELFF Bruno
  • MARMOY Christian
  • DUBUISSON Laurent
  • COLLET Joannik
  • COLETTE Alain