Démarches pour ouvrir un commerce

Création de la société

Lorsque vous créez votre entreprise ou ouvrez un commerce, vous avez un certain nombre de démarches à entreprendre (notamment, l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprise). Pour cela, il faudra vous adresser à un guichet d’entreprise.

Obligation d’information de la commune (Collège Communal)

Pour tous projets d’ouverture, d’extension ou de modification de la nature de l’activité d’un établissement commercial d’une surface commerciale égale ou inférieure à 400m2 non soumise à la déclaration, un permis d’implantation commerciale ou permis intégré doit être fourni . Vous retrouverez le formulaire à remplir au bas de la page.

Prévention incendie et assurance

Avant d’ouvrir votre commerce, il est impératif de contrôler le respect des normes de sécurité lors d’un passage des pompiers. Cette demande de passage doit être adressée par écrit auprès de la Bourgmestre sur base du formulaire de demande de conseils ou renseignements. 

Au niveau de l’assurance, votre établissement est soumis à une assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion. La nécessité de celle-ci est basée sur une liste d’établissements définie par la loi, renseignez vous auprès de votre assurance.

TVA

Si votre entreprise livre des biens ou fournit des services de manière indépendante et habituelle, elle est assujettie à la TVA.

En cas de doute, posez la question à votre guichet des entreprises.

Démarches spécifiques

* Sur base du local nécessaire

Permis d’urbanisme

Suivant le Code du Développement Territorial (CoDT), une demande de permis d’urbanisme doit être introduite préalablement auprès du Service urbanisme notamment dans les cas suivants :

• Travaux de construction ou de transformation portant atteinte aux structures portantes du bâtiment et/ou impliquant une modification du volume construit et/ou de son aspect architectural.
• Modification de la destination de tout ou partie d’un bien, c’est-à-dire créer une nouvelle fonction différente de la fonction principale régulière établie sur le bien :
  1. D’un équipement de service public ou communautaire, dans la mesure où l’équipement se situe en dehors d’une zone de services publics et d’équipements communautaires au plan de secteur ;
  2. D’un équipement à usage culturel dans la mesure où l’équipement se situe en dehors d’une zone de services publics et d’équipements communautaires au plan de secteur ;
  3. D’un équipement à usage récréatif, dans la mesure où l’équipement se situe en dehors d’une zone de loisirs au plan de secteur ;
  4. D’une activité artisanale, de petite industrie ou de stockage, dans la mesure où le bien se situe en dehors d’une zone d’activité économique mixte ou d’une zone d’aménagement communal concerté à caractère économique au plan de secteur ;
  5. D’une offre en vente ou en échange de biens et services sur un espace supérieur à 300m², dans la mesure où le bien se situe en dehors d’une zone de d’activité économique mixte ou d’une zone d’aménagement communal concerté à caractère économique au plan de secteur.

• Placement/modification d’une enseigne ou de dispositifs de publicité.
• Créer une terrasse Horeca.

Vous pouvez prendre contact avec le service urbanisme : carlo.ughi@musson.be pour obtenir plus d'informations.

Permis d’environnement

Dans certains cas (exploitation de machines, frigos, restaurants…), une déclaration ou une demande de permis d’environnement ou permis unique doit être introduite auprès du Service urbanisme.

Autorisation d’implantation commerciale

Pour rappel, vous devez notifier à l'administration communale l’ouverture de tout nouveau commerce de moins de 400m². Si plus de 400m², une demande de permis d’implantation commerciale devra être introduite.

Déclaration préalable : Ce formulaire de déclaration concerne les modifications de moindre envergure sur les commerces existants. Il doit être introduit à la commune pour :

• Un projet d’extension < à 300m² de surface commerciale nette supplémentaire ET < 20% de la surface nette commerciale existante.

Permis d’implantation commerciale (PIC)

Une demande de permis d’implantation commerciale est nécessaire pour les nouveaux commerces et les modifications des commerces existants d’ampleur substantielle. Il faudra introduire un dossier si vous projetez :

• D’ouvrir un nouveau commerce de détail ayant une surface commerciale nette supérieure à 400m².
• De faire une extension supérieure à 300m² ou à 20% de la surface commerciale nette existante.
• D’exploiter un établissement non encore affecté au commerce.
• De modifier de manière importante la nature de l’activité commerciale.

La demande de permis d’implantation commerciale doit comprendre plusieurs documents. Il faudra au minimum :

• Le formulaire de demande de permis d’implantation commerciale (PIC) - voir formulaire de déclaration ci-dessous
• Le fichier d’évaluation généré par l’outil LOGIC
• Notice des évaluations d’incidence sur l’environnement

Et si votre projet requiert un permis d’urbanisme (2.1.) et/ou un permis d’environnement (2.2) en plus du permis d’implantation commerciale, vous devez introduire une demande de permis intégré qui regroupe les 2 ou 3 volets en une seule et même demande.

* Sur base de l’activité

Magasin de nuit

Un magasin de nuit doit respecter un horaire d’ouverture ainsi que respecter certaines conditions spécifiques. Vous les trouverez sur la page "Heures d’ouverture et repos hebdomadaire" dans le commerce de détail sur le site du SPF Economie.

Si vous désirez ouvrir un commerce de nuit vous devez :

• Respecter le règlement de police administrative.
• Introduire une demande d’autorisation auprès du Collège communal (commune@musson.be) à l’aide du formulaire repris ci-dessous.

Si vous reprenez une exploitation en cours, vous devez le déclarer auprès de la commune au moyen du formulaire de déclaration ci-dessous.

Débit de boissons

Si vous ouvrez un débit de boissons alcoolisées, vous (ainsi que vos employés en contact avec les boissons) devez être en possession d’un Certificat de moralité ou extrait de casier judiciaire comportant la mention «pour travail dans un débit de boissons fermentées et/ou spiritueuses {nom et adresse du débit de boissons}». Ce document est délivré par le service compétent de l’Administration communale du lieu de domicile de l’intéressé.

Si vous commercialisez des boissons spiritueuses (taux d’alcool supérieur à 15%), vous devez obtenir une patente auprès de l’Administration communale – service commerces. Formulaire de déclaration.

Commerce vendant des boissons spiritueuses

Si vous envisagez de vendre des boissons spiritueuses à emporter (comme c’est le cas des librairies, stations-services, night-shops, distributions, détaillants de vins, épiceries, …), vous ne devez pas obtenir d’autorisation communale mais bien introduire une demande de déclaration 108 auprès des Douanes et Accises. La délivrance de ce document est instantanée et gratuite et n’est grevée par aucune taxe. Sa validité coïncide avec la durée d’activité du commerce.

Commerce de denrées alimentaires

Tout opérateur qui commercialise des denrées alimentaires en Belgique doit s’enregistrer ou se déclarer auprès de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Installation d’une terrasse sur le domaine public

L’installation d’une terrasse sur le domaine public doit respecter le CoDT.

Pour obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public pour le placement d’une terrasse, vous devrez introduire une demande auprès de la Direction générale (commune@musson.be). Il faudra joindre à la demande une description de ce que vous souhaitez placer sur le domaine public accompagné d’un plan/croquis de l’implantation et en précisant ; la largeur du domaine public à cet endroit, l’existence d’obstacles existant à cet endroit qui réduiraient la largeur de passage (poteaux,...), les dimensions de votre occupation du domaine public et les matériaux utilisés.

Déclaration à la SABAM

Comme exploitant d’un établissement Horeca ou gérant de magasin, vous utilisez probablement des œuvres du répertoire représenté par la SABAM.

Sur le site de la UNISONO, vous trouverez un module de déclaration en ligne : «demander une licence».

Douanes et Accises

Qu’importe où vous vous implantez, certaines taxes s’imposent. Retrouvez l’ensemble des taxes communales sur le site de la commune de Musson.

Créer sa boutique en ligne

Le SPF Économie met à disposition des entreprises et commerçants des conseils pratiques, une FAQ et une check-list pour aider les boutiques en ligne à respecter la réglementation.

Vous y trouverez notamment des informations sur :

• les mentions obligatoires sur un site e-commerce ;
• le processus de commande ;
• le droit de rétractation et les garanties.

Consultez toutes les informations ici : SPF Economie
Pour toute question : info.eco@economie.fgov.be ou 0800 120 33

Les aides à l’installation

Les SAACE

Faites-vous aider pour créer ou développer votre commerce en faisant appel à une SAACE (Structures d’Accompagnement à l’Auto-Création d’Emploi), elles ont pour but d’aider tout porteur de projets à créer leur propre emploi en leur proposant un accompagnement individuel.

Toute personne inscrite comme demandeuse d’emploi peut s’inscrire dans une SAACE agréée par la Région Wallonne pour bénéficier d’un accompagnement à la création de son activité.

Les structures participantes et le caractère de leur mission peuvent se trouver sur le site de la Wallonie.

Airbag

Airbag est une source de financement pour une activité d'indépendant dans sa phase de démarrage qui sert de coussin d’air pour amortir votre transition vers le statut d’indépendant à titre principal.

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site du FOREM pour savoir si vous remplissez les conditions d’octroi.

Coup de pouce

Quelqu’un de vos proches est prêt à vous aider à financer votre activité ? Sa générosité pourrait lui valoir un incitant fiscal non négligeable !

Retrouvez tous les détails et les conditions spécifiques sur le site de Wallonie Entreprendre.