Petit commerce, magasin moyen ou grosse entreprise:
FAQ
Qu’entend-on par entreprise, commerce ou magasin ?
- toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant (par ex. : un gérant de société, un artiste) ;
- toute personne morale (toute société, ASBL ou fondation) ;
- toute autre organisation sans personnalité juridique
Je souhaite ouvrir un commerce, que dois-je faire ?
Une fois que vous avez déterminé le statut de votre entreprise, individuel (indépendant en personne physique) ou société (avec ou sans personnalité juridique) et que vous lui avez donné un nom, vous pouvez prendre contact avec un des guichets d’entreprises qui se chargera de vérifier si vous répondez aux conditions légales d’exercice de l’activité que vous souhaitez exercer, de procéder à votre inscription (obligatoire) à la Banque-Carrefour des Entreprises et éventuellement, effectuer votre identification auprès de la TVA ou de l'ONSS et demander diverses autorisations (AFSCA, SABAM…).
Vous retrouverez via ce lien, les informations reprises sur le Site du SPF Economie : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/les-demarches-pour-creer-une
Qu’est ce que la Banque-Carrefour des Entreprises ?
Une base de données qui reprend toutes les données d’identification de base des entités enregistrées et de leurs unités d’établissement.
Via ce lien, vous trouverez les 8 organes agréés : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet
Dois-je souscrire à la TVA ?
Si votre entreprise livre des biens ou fournit des services de manière indépendante et habituelle, elle est assujettie à la TVA. En cas de doute, posez la question à votre guichet des entreprises.
Je suis inscrit(e) à la BCE et ai reçu mon numéro d’entreprise. Que dois-je faire ensuite ?
Suivant votre secteur, certaines autorisations doivent être reçues préalablement à l’ouverture et l’exploitation de votre activité (ex : Afsca, Sabam, Commune, …).
Qu’est-ce que la Sabam ?
Elle gère les droits dans 5 domaines artistiques : musique, film & télévision, théâtre & danse, arts visuels et littérature.
Qu’est-ce qu’Unisono ?
Unisono est la plateforme unique qu’ont créée ensemble la Sabam, PlayRight et la SIMIM. C’est auprès d’eux que vous pourrez obtenir une licence pour diffuser de la musique dans votre commerce.
Pour une obtenir une licence, c’est par ici https://www.unisono.be/fr
Qu’est-ce que l’Afsca ?
C’est l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire chargée de surveiller la sécurité de la chaîne alimentaire et la qualité de l'alimentation. Tous les opérateurs actifs dans ce secteur doivent être connus de l'Agence et enregistrés. L'exercice de certaines activités requiert en plus une autorisation ou un agrément.
Par ici pour voir si vous devez être enregistré ou agréé : https://www.favv-afsca.be/professionnels/
J’aimerais ouvrir un salon de coiffure, cabinet d'esthétique, de toilettage, de massage, … dans une partie de mon habitation, que dois-je faire ?
Je me renseigne tout d’abord pour savoir si je dois réaliser des démarches urbanistiques pour cet aménagement. Je prends contact avec Mr Ughi au service urbanisme Y2FybG8udWdoaUBtdXNzb24uYmU=
Ensuite, je sollicite l’autorisation d’ouverture auprès de la Commune. Un formulaire spécifique à l’ouverture d’un commerce ou à la reprise d’un commerce (changement d’exploitant) est à votre disposition. Il suffit de le compléter, de remettre les annexes obligatoires et d’attendre le retour de la Commune. Cette démarche est à réaliser AVANT l’ouverture de votre activité.
Vous aurez besoin d’un rapport favorable du Bureau Zonal de Prévention (quinquennal) et du rapport de conformité de l’installation électrique (quinquennal).
J’aimerais ouvrir un débit de boissons (café, bar à champagne, bar à cocktails …), que dois-je faire ?
L’autorisation d’ouverture est délivrée par le Bourgmestre. Que ce soit pour une première ouverture ou pour une reprise de commerce (changement d’exploitant), un dossier doit être introduit préalablement à l’obtention de toute autorisation.
Tout d’abord, vous devez vous assurer que votre local est conforme en matière de sécurité incendie et que vous disposez du rapport du Bureau Zonal de Prévention. Il en est de même pour l’installation électrique de votre local, un rapport de conformité doit vous être remis.
Pour la prévention incendie, la demande de passage des pompiers doit être adressé par écrit au Bourgmestre. Le formulaire est à compléter et à renvoyer par courrier ou par mail.
Nous aurons également besoin des documents d’identité des personnes responsables de la vente d’alcool (Carte d’identité et casier judiciaire).
Qu’est-ce qu’une patente ? Comment peut-on l’obtenir ?
La patente c’est l’autorisation délivrée par le Collège communal pour les débits de boissons ou les établissements servant des boissons alcoolisées sans service à table.
Pour l’obtenir, il faut compléter la demande d’obtention de patente et y joindre les annexes obligatoires.
J’aimerais ouvrir un restaurant, que me faut-il ?
Le restaurant sous-entend service à table. La procédure est dès lors différente de celle du débit de boisson sauf si vous vendez de l’alcool sans nourriture (la loi sous-entend que l’on boit en mangeant).
L’autorisation d’ouverture est délivrée par le Bourgmestre. Que ce soit pour une première ouverture ou pour une reprise de commerce (changement d’exploitant), l’autorisation doit vous être délivrée AVANT toute ouverture.
Vous devez vous assurer que votre local est conforme en matière de sécurité incendie et que vous disposez du rapport du Bureau Zonal de Prévention. Il en est de même pour l’installation électrique de votre local, un rapport de conformité doit vous être remis.
Vous devrez également contracter une assurance obligatoire contre l’incendie, avoir introduit un dossier à l’Afsca et apporter une solution au traitement de vos déchets. Tous ces documents représentent les annexes obligatoires à votre dossier de demande.
Restauration : sur place ou à emporter, les démarches sont-elles différentes ?
Oui et non. Pour l’obtention de l’autorisation d’ouverture, le dossier est le même. La différence se situe dans le service. En service à table, vous n’avez pas besoin d’obtenir de patente pour service de boisson alcoolisée AVEC le repas.
En service « à emporter », si vous souhaitez proposer à vos clients qui attendent, une boisson alcoolisée, donc SANS repas, vous devez avoir reçu votre autorisation.
Peut-on créer un espace « terrasse » devant l’établissement ?
L’autorisation d’installer une terrasse devant son établissement est délivrée par le Collège communal pour autant qu’un trottoir d’une largeur d’1,50m soit laissé libre de tout obstacle. Le dossier de demande est à introduire au Collège communal et doit contenir une demande écrite, une estimation de la capacité de la terrasse, le type d’aménagement et un plan d’implantation de cette dernière.
La demande est à transmettre à la Direction générale : Y29tbXVuZUBtdXNzb24uYmU=
Dois-je prendre une assurance ?
Oui il est obligatoire de disposer d’une assurance objective incendie et explosion pour votre commerce, qu’il fasse partie dans votre domicile ou isolé.